Domaine de Mas Caron
Société civile d’exploitation agricole au capital de 200 000 euros
Siège social 1187 Route de Carpentras 84330 CAROMB
N° de téléphone : 06 72 84 33 01
Adresse du courrier électronique domainemascaron@gmail.com
RCS Avignon n°81486560600010 0121Z
TVA Intra-communautaire n° FR17814865606
Le responsable de la publication personne physique est Monsieur Marc BOULON
Conditions générales de vente des produits vendus sur Domaine de Mas Caron
Date de dernière mise à jour : 28/10/2020
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://domainedemascaron.fr par la société SCEA Domaine de Mas Caron 84330 CAROMB sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SCEA Domaine de Mas Caron. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SCEA Domaine de Mas Caron se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SCEA Domaine de Mas Caron jusqu’au paiement complet du prix.
- Les frais de livraison sont ou ne sont pas compris dans le prix proposé sur le site en fonction des offres en cours et des volumes commandés. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
La livraison a lieu à l’adresse indiquée que vous aurez indiquée.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://domainedemascaron.fr
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
- Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez-vous identifier.
- Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.
- Choisissez le lieu de livraison en fonction de votre commande.
- Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
- Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».
Validez votre paiement.
Vous recevrez un courriel de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SCEA Domaine de Mas Caron se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://domainedemascaron.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des produits peut se faire par virement, cartes bancaires (SumUp).
Cartes Bancaires :
Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Virement bancaire :
Effectuez le paiement directement depuis votre compte bancaire. Veuillez utiliser l’identifiant de votre commande comme référence du paiement. Votre commande ne sera pas expédiée tant que les fonds ne seront pas reçus.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. La marchandise est à retourner à l’adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : 1187 Route de Carpentras 84330 CAROMB
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SCEA Domaine de Mas Caron procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://domainedemascaron.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet https://domainedemascaron.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SCEA Domaine de Mas Caron se réserve le droit de refuser les commandes de articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant).
En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage de la marchandise et son contenu. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Le montant des frais de port applicable, précisé au moment du passage de la commande, est calculé en fonction du poids du colis et de la zone de livraison.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce
Le consommateur s’engage en cas de détérioration des produits, à transmettre une photo des produits dans l’emballage d’origine (colisage) le jour de la réception de ceux-ci à l’adresse suivante : domainemascaron@gmail.com.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme le traitement de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article 216-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société SCEA Domaine de Mas Caron ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SCEA Domaine de Mas Caron ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SCEA Domaine de Mas Caron ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SCEA Domaine de Mas Caron ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://domainedemascaron.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SCEA Domaine de Mas Caron. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SCEA Domaine de Mas Caron.
Article 13 – Données personnelles
Une politique des données personnelles a été rédigée et insérée sur le site.
La visite du site internet https://domainedemascaron.fr peut être réalisée par vous sans transmettre vos données personnelles.
Des informations personnelles peuvent être transmises uniquement lorsque vous remplissez le formulaire de contact afin d’obtenir un devis ou des informations par la SCEA Domaine de Mas Caron sur les produits concernés. L’ensemble de ces données personnelles sont transmises par vous, qui acceptez et donc consentez à la collecte de ces informations.
Les informations recueillies sur les Données Personnelles des Clients et Prospects sont strictement confidentielles et sont enregistrées dans un fichier informatisé tenu par Monsieur Marc BOULON, Responsable de traitement et peuvent être utilisées afin de répondre à votre prise de contact et de vous transmettre éventuellement un devis personnalisé. La gestion de la relation commerciale (factures, service après-vente par exemple) correspond à un traitement des données personnelles
À ce titre, la base légale du traitement des données personnelles repose sur le consentement des personnes intéressées. Les traitements que SCEA Domaine de Mas Caron exercent peuvent-être également imposés par une obligation légale qui lui incombe.
Les données collectées sont communiquées aux seuls destinataires suivants :
- Hébergeur du site internet (LWS Services),
- Logiciel de gestion et comptabilité (Isagri : Isacompta et Isavigne),
- Fournisseur de messagerie électronique (Gmail).
Les données personnelles des Clients sont ainsi conservées durant trois ans par SCEA Domaine de Mas Caron à partir de la fin de la vente et le temps nécessaire aux obligations légales, fiscales et règlementaires. Les données sont destinées à SCEA Domaine de Mas Caron, les tiers habilités de par leur fonction et mission.
Toutefois et en cas de procédure contentieuse entre SCEA Domaine de Mas Caron et le Client ou le Prospect, les Données Personnelles peuvent être conservées durant toute la procédure (qui peut être ainsi supérieure à celle indiquée ci-dessus).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les modifier, les rectifier, demander leur effacement ou exercer le droit à la limitation du traitement de vos données.
Par ailleurs, vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ainsi que s’opposer audit traitement. La portabilité de vos données est également possible si vous le souhaitez.
SCEA Domaine de Mas Caron, vous incite vivement à consulter le site https://www.cnil.fr pour de plus amples informations sur vos droits concernant les données personnelles.
Pour exercer ces droits ou pour toutes interrogations sur le traitement des données des Clients dans le cadre de ce dispositif, ceux-ci peuvent contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail : domainemascaron@gmail.com ou à l’adresse postale : 1187 Route de Carpentras 84330 CAROMB.
Si vous estimez, après avoir pris contact avec le Délégué à la protection des données, que ses droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, autorité compétente.
Afin d’effectuer un ou plusieurs des droits présents ci-dessus, vous pouvez vous adresser par courriel à l’adresse domainemascaron@gmail.com en justifiant de vos identités. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la date de réception de la demande.
Enfin, SCEA Domaine de Mas Caron assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas SCEA Domaine de Mas Caron à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Article 14 : Protection des mineurs :
Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d’alcool aux mineurs a été modifié à l’article 93 de la loi HPST. La vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans.
Lors de son inscription le client devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra sa majorité.
Article 15 – Archivage Preuve
La société SCEA Domaine de Mas Caron archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SCEA Domaine de Mas Caron seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION